Statuts

STATUTS

Article 1. Constitution – Dénomination – Statut Juridique.

Il est crée une association dont la dénomination est : COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DES PERSONNELS DE LA VILLE DE SETE est désigné couramment : COS.

Cette Association est une personne morale de droit privé, qui, en l’absence de textes nationaux spécifiques à la Fonction publique territoriale est régie dans sa forme par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Article 2. Durée – Siège.

La durée de l’Association est illimitée.

Son siège social est situé en Mairie de Sète.

Le Conseil d’Administration a le choix de l’immeuble où le siège est établi et peut le transférer dans la même ville par simple décision.

Article 3. Objet.

Cette Association a pour objet de :

  • Promouvoir et gérer les activités de nature à favoriser l’accès, la découverte, la création dans les domaines des activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs et de tourisme social de ses membres.
  • Entretenir et resserrer des liens de confraternité et de solidarité envers tous ses membres.

Article 4. Composition et condition d’adhésion.

Sont membres de l’Association les personnes salariées de la Mairie de Sète, du CCAS de Sète, du CFA et du CFP de Sète, ainsi que les retraités selon les conditions définies ci-dessous.

Les conditions sont les suivantes :

  • Les Collectivités Territoriales énumérées auparavant devront contribuer par voie de subventions, au bon fonctionnement du présent Comité, selon des modalités à définir faisant l’objet d’une convention passée entre la Collectivité concernée et le Conseil d’Administration du présent Comité. A défaut du respect de cette clause, les personnels salariés et retraités de la Collectivité concernée perdront automatiquement la qualité de membre. La notion de Collectivité concernée intègre les personnels salariés sur un budget principal ou sur un budget annexe, à l’exclusion des budgets annexes de l’eau, de l’assainissement.
  • Les personnes concernées devront être recrutées par leur Collectivité d’appartenance et y percevoir une rémunération sous forme de salaire ou de vacation, sous la réserve d’être à jour de leur cotisation annuelle. La cessation d’activité entraîne automatiquement la perte de qualité d’adhérent.
  • Les personnes ayant pris leur retraite ou pension, à l’issue immédiate de leur activité salariée au sein des Collectivités mentionnées ci-dessus ; et sous réserve d’être à jour de leur cotisation annuelle.

Article 5. Conseil d’Administration.

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 20 membres actifs, et 4 membres retraités et pensionnés, élus pour 4 ans et rééligibles.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Il surveille la gestion des membres du Bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association, avec ou sans hypothèque.

Il autorise toutes transactions, toutes mains levées d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

Il peut décider l’adhésion à une Union ou Fédération.

Cette énumération n’est pas limitative.

Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limite.

Le Conseil d’Administration peut se faire assister de commissions. A cet effet, il en arrête la liste, désigne et révoque leurs membres parmi les adhérents, que ceux-ci soient ou non administrateurs. Les membres du Bureau en sont membres de plein droit. Ces commissions sont animées et convoquées par un membre de la commission, qui l’a elle-même désigné en son sein. Elle formule des propositions au Conseil d’Administration.

Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l’Association, sur justification et après accord du Bureau.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.

La présence de la majorité (moitié plus un) des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la tenue de la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre empêché pourra se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Chaque membre du Conseil d’Administration ne pourra détenir plus de deux pouvoirs.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire, Ils sont transcrits sur un registre côté et paraphé par le représentant de l’association.

Article 6. Bureau du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de six membres, dont au maximum un Administrateur issu du Collège des retraités ou pensionnés.

Il est composé :

  • D’un Président (obligatoirement issu du collège des actifs)
  • D’un Vice-président.
  • D’un Trésorier.
  • D’un Trésorier adjoint.
  • D’un Secrétaire.
  • D’un Secrétaire adjoint.

Le Bureau est élu pour la durée du mandat des Administrateurs.

Il se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du Président ou sur la demande du tiers de ses membres. Au moins la moitié des membres est requise pour la tenue des réunions.

Si nécessaire lors de ces décisions le Président a voix prépondérante. Il met en œuvre au quotidien les décisions et orientations prises tant par l’Assemblée Générale que le Conseil d’Administration.

Le Président convoque les Assemblées générales, les réunions du Conseil d’Administration et celles du Bureau.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense. En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus âgé du Bureau.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière et patrimoniale de l’Association, sous l’autorité du Président.

Il cosigne avec le Président tous les documents financiers et comptables, y compris les titres de paiement tels que les chèques.

Les achats et les ventes de valeurs mobilières sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales au travers de son rapport financier.

La comptabilité générale s’effectue en interne par le personnel détaché à cet effet, contrôlée par l’expert comptable et le Commissaire aux comptes qui rend son rapport annuel sur la sincérité des comptes annuels de l’Association.

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

Article 7. Election au Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration est élu, à bulletins secrets, sur la base de deux collèges :

  • Le Collège des salariés actifs élit vingt membres.
  • Le collège des retraités ou pensionnés élit quatre membres.

L’élection pour chacun des Collèges se fait sur liste présentée par les Organisations Syndicales représentatives nationalement et représentées au sein d’au moins l’une des Collectivités concernées. Les listes peuvent être régulièrement déposées, si elles comprennent au moins les trois quarts des sièges à pourvoir dans le Collège concerné.

L’élection du Conseil d’Administration se déroule selon les modalités définies à l’Article5. Les modalités réglementaires applicables lors des élections professionnelles, serviront de référence à défaut de dispositions mentionnées par voie de règlement intérieur.

Aucun vote par procuration n’est admis. Certains membres peuvent néanmoins voter par correspondance, selon les dispositions mentionnées dans le règlement intérieur.

L’attribution des sièges se fait selon la règle de la plus forte moyenne.

Le mandat d’administrateur prend fin au plus tard un mois après le renouvellement par voie d’élection. Il est renouvelable.

En dehors du renouvellement complet du Conseil d’Administration, le mandat d’Administrateur cesse soit sur demande écrite au président, soit automatiquement à la date où l’Administrateur perd la qualité d’Adhérent selon les modalités définies à l’Article 15. Il est alors remplacé par le premier non élu de la liste, pour le Collège concerné. En cas d’épuisement de la liste, le siège est pourvu par un adhérent du Collège concerné par désignation expresse de l’Organisation Syndicale ayant présenté la liste concernée.

Article 8. Assemblée Générale.

Au moins une fois l’an les membres du COS sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire. Ils peuvent être convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire en cas de nécessité sur la demande du Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

L’Ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle entend la présentation des comptes annuels par l’expert comptable.

Elle entend le rapport du Commissaire aux comptes sur la sincérité des comptes annuels présentés.

Elle approuve les comptes de l’exercice. Elle confère au Conseil d’Administration ou à certains membres du Bureau, toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l’objet de l’Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

En outre, elle délibère sur toutes questions portées à l’ordre du jour à la demande signée du quart des membres de l’Association déposées au secrétariat vingt jours au moins avant la réunion.

Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale peut délibérer valablement quelque soit le nombre d’Adhérents présents.

Aucune procuration n’est admise.

Toutes les délibérations de l’Assemblée générale sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des membres présents.

Les procès-verbaux des délibérations des Assemblées Générales sont transcrits par le Secrétaire sur un registre et signés du Président et d’un membre du Bureau présent à la délibération.

Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 10. Dissolution.

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet.

L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif net au centre communal d’action sociale de la Ville de Sète.

Article11. Ressource de l’Association.

Les ressources de l’Association se composent :

  • Des cotisations de ses membres.
  • Des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat, les Collectivités Publiques ou Organismes Publics.
  • Du revenu de ses biens.
  • Des sommes perçues en contre partie des prestations fournies par l’Association ou par l’organisation de manifestations.
  • De toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.
  • Des mises à dispositions de personnels ou de matériels permettant son bon fonctionnement.
  • Dons et Legs divers.
  • Produits financiers.

Article 12. Budget – Gestion comptable et financière –contrôle financier.

Le Budget de l’Association est voté par le Conseil d’Administration. Le Trésorier et le Président en assurent l’exécution. L’Assemblée Générale annuelle vote le rapport moral et financier. Outre les rôles dévolus à l’Assemblée Générales, au Président et au Trésorier, le COS s’adjoindra obligatoirement les services d’un expert comptable chargé d’établir les comptes annuels de l’Association et de les présenter à l’Assemblée Générale, et d’un Commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes annuels dans le cadre de sa mission légale.

Article 13. Le règlement intérieur.

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration. Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non précisés dans les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des différentes activités du COS et qui déterminent les détails d’exécution des présents statuts.

Il déterminera le montant de la cotisation annuelle de chaque membre. Ce règlement intérieur rentre immédiatement en application.

Article 14. Formalités administratives.

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes afin d’effectuer ces formalités.

Article 15. Démission – Radiations – Exclusion.

La qualité de membre de l’Association se perd :

  • Par la démission.
  • Par la radiation résultant de la perte de la qualité d’Adhérent, telle qu’elle résulte de l’application de l’article 4.
  • Par l’exclusion. Peuvent être exclus par le Conseil d’Administration les membres qui ne se conforment pas aux présents statuts ou qui, par leur conduite, ont porté un préjudice moral, ou matériel, ou physique, à l’Association. Le Conseil d’Administration ne peut prononcer d’exclusion qu’après avoir entendu préalablement l’intéressé. Les membres exclus pourront demander à être entendus par l’Assemblée Générale. Jusqu’à la tenue de celle-ci, l’exclusion sera effective mais temporaire.